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Vos questions - Nos réponses


Sur la recherche

Sur la recherche

Q1 : Je trouve des actes en latin, en français et en italien, pourquoi ?
Cette variété des actes est liée à l’histoire du département. Plusieurs systèmes de consignation des actes se succèdent ou coexistent selon que les communes sont sous administration française ou sarde, appartiennent à la Provence orientale, au comté de Nice ou forment le département des Alpes-Maritimes.
Rappel historique

Le cas du comté de Nice :
  • Depuis 1388 le comté de Nice fait partie des états de la Maison de Savoie.
  • En 1563, à la suite du Concile de Trente, l’enregistrement des baptêmes, mariages et sépultures est confié aux desservants des paroisses.
  • En 1582 un édit du duc Charles-Emmanuel 1er institue la tenue de registres séparés en exemplaire unique pour consigner les baptêmes, les mariages et les sépultures. Ces registres sont tenus par paroisses et non par communes.
  • En 1793, après l’entrée des troupes françaises dans le Comté de Nice, le département des Alpes-Maritimes est créé, la nouvelle législation française sur l’état civil s’y applique. Le maire tient en double exemplaire les nouveaux registres des naissances, mariages civils et des décès. Les desservants des paroisses remettent les registres de catholicité aux mairies nouvellement constituées, mais ils poursuivent avec plus ou moins de régularité et de détails la tenue des registres paroissiaux rédigés en français depuis 1804.
  • Après l’effondrement de l’empire, la législation française est abrogée et le comté revient sous l’autorité sarde ; les curés reprennent les registres déposés en mairie et poursuivent la rédaction des actes. En 1816, l’évêque de Nice adresse des modèles de formules d’actes en latin à tous les desservants des paroisses et les actes de catholicité retrouvent le caractère de documents officiels, tenus en un exemplaire, mais dont il est fait annuellement une copie authentique.
  • La patente royale du 20 juin 1837 fonde la législation en matière d’état civil dans les Etats sardes. Elle instaure ou confirme certains principes : la responsabilité du curé dans la tenue de l’état civil de sa paroisse ; la tenue annuelle des registres ; la création d’un index alphabétique en fin de chaque volume ; la normalisation des formulaires rédigés en italien ou en français (pour les communes de l’Estéron, du Var moyen, de la Roudoule, du Cians et du Haut Var) ; la double nature des registres à la fois registres de catholicité et plus largement registres officiels d’état civil ; la tenue des registres en double exemplaire.
  • Après le rattachement de Nice à la France en 1860, la législation française s’applique à partir du 1er janvier 1861. Le préfet impose aux desservants de réaliser une copie des registres pour la période allant de 1814 (interruption de l’état civil républicain) à 1837, date du début de la tenue des registres en double exemplaire.
Le cas de la Provence orientale :
  • Sa situation est celle du reste de la France : jusqu’en 1792, l’état civil est tenu par le clergé sous la forme de registres paroissiaux. L’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 impose la rédaction des registres de baptêmes. Cette première mesure est complétée par l’ordonnance de mai 1579 instituant la tenue des registres de mariages et de sépultures. La rédaction des registres est normalisée par l’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye de 1667, mais c’est la déclaration royale du 9 avril 1736 qui fonde réellement la pratique de l’état civil français dans sa forme, en rendant obligatoire la tenue en deux exemplaires signés et le versement d’un double au greffe. Le décret des 20-25 septembre 1792 organise l’état civil en France ; les registres d’état civil sont désormais tenus par les mairies qui reçoivent également les registres paroissiaux. Pour faciliter les recherches les registres annuels sont munis de tables alphabétiques reprises tous les dix ans pour constituer une table décennale séparée.
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Q2 : Où trouver les actes d'état civil des communes italiennes du département des Alpes-Maritimes sous l'Empire ?
On retrouve les actes d’état civil (tables décennales et/ou actes) des communes d’Airole, Apricale, Bajardo, Bordighiera, Borghetto, Camporosso, Ceriana, La Colla, Dolceacqua, Isola Buona, Penna, Perinaldo et Pigna, de cette période en cliquant sur « communes liguriennes » dans l’application de consultation de l’état civil numérisé
La conquête française a provoqué des bouleversements territoriaux importants : dès 1793 la principauté de Monaco est incorporée au nouveau département des Alpes-Maritimes dont la limite s’étend vers l'Est en Ligurie (exceptés Vintimille et la basse Roya) jusqu'aux bassins des cours d'eau Nervia et Argentina, englobant notamment Pigna, Dolceaqua et Perinaldo. L’organisation administrative du département se présente ainsi :
  • district de Nice, composé de huit cantons, Nice, l'Escarène, Contes, Levens, Aspremont, Utelle, Roquebillière, Valdeblore.
  • district de Menton, composé de cinq cantons, Menton, Perinaldo, La Brigue, Sospel, Monaco (rebaptisé Fort-Hercule, il remplacera quelque temps plus tard Menton comme chef-lieu du district).
  • district de Puget-Théniers composé de sept cantons, Puget, Roquesteron, Gilette, Villars, Beuil, Saint-Etienne, Guillaumes.
    Le département des Alpes-Maritimes comprendra à partir du 23 septembre 1805, trois arrondissements, ceux de Nice et de Puget-Théniers, sans changement, et celui de San-Remo avec vingt-neuf communes réparties en sept cantons. La limite du département des Alpes-Maritimes est repoussée jusqu’à Taggia alors que sur la rive gauche de la Taggia s'étend un autre nouveau département français, celui de Montenotte. Cette situation va se prolonger jusqu'en 1814.
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Q3 : La commune sur laquelle je travaille est de création récente, comment remonter plus haut ?
Certaines communes ont été formées par détachement d’une partie de territoire d’une commune d’origine. Cliquez sur la rubrique (à noter) dans la grille de résultats pour connaître l’historique.

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Q4 : Comment rechercher dans les paroisses niçoises entre 1814 et 1860 ?
Avant et après la période française (1793-1814), les actes sont consignés par les curés dans les paroisses. Si on ignore la paroisse de naissance, mariage ou décès, la recherche s’avère difficile. Pour faciliter les recherches, les archives départementales donne accès à un dépouillement des actes des naissances et des mariages de Nice dans la période 1814-1860.
Avec l’indication de la paroisse de naissance ou de mariage on se reportera aux actes numérisés.
Après 1840 la ville compte six paroisses : Sainte Réparate (cathédrale), Saint Jacques (Gésu), Saint Martin ou Saint Augustin, Saint François de Paule, Saint Jean- Baptiste, la Conception (Port) et huit chapelles ; la campagne compte onze paroisses (Cimiez, Saint Barthélemy, Saint Pierre d’Arène, Sainte Hélène, Saint Roch, Saint Etienne, Madeleine, Saint Roman, Saint Antoine (Ginestière), Saint Jean (Ariane), Saint Sauveur (Gairaut), Saint Pancrace et onze chapelles.
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Q5 : Mon grand-père était Italien, il a été naturalisé, comment le retrouver ?
Département frontière les Alpes-Maritimes ont connu une forte immigration italienne que les dossiers de naturalisations ou d’expulsions permettent de mesurer. Les Archives départementales mettent à votre disposition une base de dépouillement des dossiers conservés dans le service dans la période 1880-1935. Ces documents ne sont pas numérisés.
Consulter la base Immigration italienne
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Q6 : Mes ancêtres étaient Italiens, comment poursuivre mes recherches ?
L’état civil n’existe sous sa forme actuelle en Italie que depuis 1866. Deux collections de registres d’état civil ont été établies, l’une conservée à la mairie, l’autre au Tribunal.
Les registres paroissiaux sont toujours conservés dans les paroisses. Un double des registres créé à partir de 1820 est conservé à l’évêché. Les registres d’état civil correspondant à la période napoléonienne pour l’Italie du Nord sont conservées aux Archives d’Etat. Mais on peut consulter les actes des communes italiennes rattachées au département des Alpes-Maritimes (1806-1814) en cliquant sur « communes liguriennes » dans l’application de consultation de l’état civil numérisé, (tables décennales et/ou actes) des communes d’Airole, Apricale, Bajardo, Bordighiera, Borghetto, Camporosso, Ceriana, La Colla, Dolceacqua, Isola Buona, Penna, Perinaldo et Pigna.
Des sources complémentaires peuvent être également consultées en Italie :
  • les registres de population tenus jusque vers 1940 dans les mairies
  • les registres d’émigration également tenus dans la commune
(se reporter aux nombreux sites Internet recensant les modes de recherche en Italie)
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Q7 : Mes ancêtres étaient Protestants/Israélites comment les retrouver dans le comté de Nice ?
Etat civil des Israélites :
Dans la période 1792-1814, puis en Provence orientale, la recherche ne présente aucune difficulté particulière. Par décret impérial du 20 juillet 1808, (décret de Bayonne) les Israélites doivent déclarer un nom et des prénoms fixes ( déclarations consignées dans le registre coté E 1/ 02 1798, Archives municipales de Nice) ; ils figurent normalement dans les registres d’état civil. Dans le comté de Nice, après la restauration sarde et jusqu’au règlement de 1837, seuls les curés sont habilités à enregistrer les naissances, mariages et décès des catholiques ; pour les non-catholiques et les étrangers la preuve par témoins ou les attestations judiciaires suppléent à l’absence de mesure légale. Après 1837 le rabbin reçoit de l’autorité administrative les registres nécessaires à la tenue de l’état civil de la communauté.

Etat civil des Protestants :
Il s’agit le plus souvent d’étrangers. Jusqu’en 1850, les Protestants anglais ne sont pas autorisés à tenir un état civil à part et ils doivent théoriquement se déclarer au curé de la paroisse, par la suite, c’est le ministre du culte qui tient les registres. Les Protestants Français reçoivent les mêmes droits à partir de 1850 mais des dissensions internes à la communauté font que les actes ne sont pris régulièrement qu’après 1857.
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Q8 : Comment compléter ma recherche généalogique ?
  • En consultant d’autres fonds numérisés ou non :
    Tous les fonds peuvent vous apporter des informations généalogiques.
    Pour préparer une visite aux Archives départementales, effectuez une recherche préalable dans des bases documentaires accessibles sur Internet (tous les fonds conservés sont analysés) : https://www.departement06.fr/archives-departementales/outils-de-recherche-et-archives-numerisees-2895.html

    Les bases les plus utiles sont :
  • En vous adressant à d’autres collectivités ou organismes :
    Archives communales :
    • Antibes, 18 rue des Casemates 06604 Antibes. Tél. 04 92 90 54 10 - Les archives municipales
    • Beausoleil, hôtel de ville, Bd de la République, 06240 Beausoleil. Tél. 04 93 41 71 31 - Les archives municipales
    • Cannes, 9 avenue Montrose, 06406 Cannes. Tél. 04 92 99 16 06 - Les archives municipales
    • Cannet (Le), 20 bd Sadi-Carnot, 06115 Le Cannet. Tél. 04 92 18 20 80 - Les archives municipales
    • Carros, Mairie, rue de l’Eusière, 06510 Carros. Tél. 04 92 08 44 85 - Les archives municipales
    • Gattières, rue Torrin et Grassi, 06510 Gattières. Tél. 04 92 08 45 70
    • Grasse, hôtel de ville, BP 12069, 06131 Grasse Cedex. Tél. 04 97 05 50 00 - Les archives municipales
    • Mandelieu-La-Napoule, Rond Point de l’Espace 06210 Mandelieu-La-Napoule. Tél. 04 92 97 37 10
    • Menton, 2 rue Saint-Charles, Menton. Tél. 04 92 10 50 28
    • Mougins, 63 avenue du maréchal Juin, 06250 Mougins. Tél. 04 92 92 10 32 - Les archives municipales
    • Nice, Palais de marbre, 7 avenue de Fabron, 06200 Nice. Tél. 04 93 86 77 44 - Les archives municipales
    • Saint-Laurent-du-Var, BP 125 06706 Saint-Laurent-du-Var. Tél. 04 92 12 42 42 - Les archives municipales
    • Trinité (La), 19 rue de l’Hôtel de ville, 06340 La Trinité. Tél. 04 93 27 64 00
    • Villefranche-sur-mer, Hôtel de ville, BP 7, 06236 Villefranche-sur-mer. Tél. 04 93 76 33 78 - Les archives municipales
    • Villeneuve-Loubet, Hôtel de ville, BP 59, 06271 Villeneuve-Loubet. Tél. 04 93 73 78 44 - Les archives municipales

    Archives historiques du diocèse de Nice

    Associations généalogiques du département :
    • Association généalogique et héraldique des Alpes-Maritimes et de Monaco
      Archives Départementales des Alpes-Maritimes
      Route de Grenoble
      06036 Nice Cedex
      Tél. 04.97.18.61.70 agam.06@gmail.com

    • Cercle généalogique de Roquebrune-Cap-Martin et du Mentonnais
      B.P. 4
      06190 Roquebrune-Cap-Martin cgrm06@wanadoo.fr

    • Cercle généalogique de Nice et de la Provence orientale
      6 avenue Beatrix
      06000 Nice

    • Cercle généalogique du Pays Cannois
      Espace associatif, mairie annexe
      06150 Cannes-La-Bocca ou 6, avenue du Prado, 06400 Cannes
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Q9 : Sur quelles bases la numérisation des actes d'état civil a-t-elle été faite ?
Les résultats obtenus sont variables selon l’origine du document et sa qualité (microfilms, numérisation à partir des originaux,…).
Pour la majorité des actes postérieurs à 1860, la numérisation a été faite à partir des microfilms réalisés par la Société Généalogique de l’Utah et ceux des Archives départementales. Les microfilms présentent parfois des défauts de contraste, de lisibilité ou des rayures qui ont pu se répercuter lors de la numérisation mais que le logiciel de visualisation peut aider à compenser. Ces documents mis en ligne sont le reflet de la collection de microfilms conservée aux Archives départementales qui a priori recouvre la totalité des actes connus.
Pour les autres actes d’état civil, la numérisation a été effectuée à partir des documents originaux provenant des greffes des tribunaux d’instance de Nice et de Grasse.

Les mentions marginales, parfois nombreuses sur certains actes, ont nécessité pour les services d’État civil l’emploi de rajouts sur petits papiers collés en marge des actes ; plusieurs images ont donc parfois été réalisées pour le même acte : nous vous conseillons fortement de visionner les images précédentes ou suivantes d’un acte qui vous semble incomplet.

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Q10 : L'acte (la période) que je recherche ne figure pas dans les lots proposés, pourquoi ?
Les documents mis en ligne sont le reflet exact de la collection de microfilms conservée aux Archives départementales qui a priori recouvre la totalité des actes connus. Des lacunes dues à la perte des documents peuvent être constatées. Elles sont malheureusement irrémédiables dans les périodes anciennes.

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Q11 : Je constate une erreur d'indexation, comment la signaler ?
Nous vous remercions de nous signaler les erreurs d’indexation que nous avons pu commettre : erreur de dates, d’analyse, de commune en précisant le lot concerné, éventuellement n ° de l’image dans le lot, à l’adresse suivante : dad@departement06.fr
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Q12 : Puis-je utiliser librement les images numérisées ?
Les reproductions faites pour un usage strictement privé restent libres. Toute diffusion d'images de documents doit faire l'objet d'une demande d'autorisation et la diffusion payante de plus de 10 images est soumise à redevance.
Conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la réutilisation des données publiques, le Conseil général des Alpes-Maritimes, par délibération du 29 octobre 2010, a adopté un règlement de réutilisation des données publiques accompagné de formulaires de licences et d'une tarification.
Vous trouverez tous renseignements et formulaires à télécharger à l’adresse suivante :
https://www.departement06.fr/archives-departementales/informations-pratiques-2980.html

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Q13 : Pourquoi certains actes sont-ils non diffusables ?
Si la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a bien porté à 75 ans les délais de communicabilité pour les registres d’état civil des naissances et des mariages, il n’a pu être procédé à leur ouverture en ligne suivant ces mêmes délais.
Au terme de la délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029), les documents de moins de 100 ans ne sont pas diffusables sur internet. Les Archives départementales se doivent d’être en conformité avec cette règle dont l’objectif n’est pas d’entraver la recherche, mais de protéger le domaine de la vie privée sur internet.

Les actes de mariage et décès seront publiés progressivement sur Internet, suivant, respectivement, 75 ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d'actes de décès, lorsqu'ils ont été versés aux Archives départementales et numérisés. Les tables décennales ne sont pas concernées par la délibération de la CNIL.

La commission a mis en ligne un récapitulatif des règles concernant la diffusion des archives publiques. Ce texte concerne également l'indexation des données.

Bien entendu, les actes numérisés de plus de 75 ans, restent toutefois librement consultables en salle de lecture des Archives départementales. Vous trouverez ici toutes informations utiles pour préparer votre venue.

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Q14 : Pourquoi n’y a-t-il pas de résultats à ma recherche ?
Essayez d’effectuer la même recherche en élargissant vos critères. Par exemple, si vous ne spécifiez aucune date, tous les actes de la commune apparaîtront (pour le type d’acte choisi).

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