Sénat de Nice

Document 01B 0186 du 15/04/1768 au 05/01/1781

Billets royaux originaux en matière de frontières, envoyés au sénat pour entérinement, (15 avril 1768 - 5 janvier 1781), 1 liasse, concernant :
- le rétablissement des bornes séparant les territoires de Pigna et de Castelfranco et celui de Breil et de Penna (Piene) (15 avril 1768, 7 mai, 12 octobre 1770)
- le paiement de pénalités pour les troupeaux des particuliers de Penna (Piene) allant paître sur le territoire de Sospel (1er juillet 1768)
- une violation de juridiction commise par des particuliers de Cosio à l'encontre de Montegrosso (21 octobre - 30 novembre 1768)
- le refus d'entériner un édit de l'évêque de Ventimiglia (Vintimille) prévoyant l'excommunication pour les débiteurs du mont de piété de Tende et l'interdit pour les administrateurs des oeuvres pies (9 octobre 1768)
- la nullité des actes de mesure et expertise du territoire d'Andora, exécutés par le juge génois de ce lieu, au préjudice de la vallée de Stellanello, sous domination sarde, affirmée par le roi (21 juillet 1769)
- le rétablissement d'une borne entre la communauté de Perinaldo et celle de Colla, près de San Remo, dans la République de Genova (Gênes) (8 août 1769, 20 septembre 1771, 29 novembre 1776, 22 septembre 1780)
- les admissions de Nathaniel Davison en qualité de consul d'Angleterre à Nice (22 septembre 1769) et de Pierre Le Seurre, de Craon, en qualité de consul de France à Nice (13 octobre - 8 novembre 1769, 19 mars 1770)
- la libération du baron Ricci des Ferres, substitut de l'avocat des pauvres, arrêté sur ordre du commandant pour avoir fait transiter les immondices, en qualité de regardateur de la ville, à proximité de son palais, demandée par le roi (20 mai 1770)
- les nominations d'Isacco Vernet, par le consul anglais Davison, en qualité de vice-consul d'Angleterre à Oneglia (Oneille) et de Jean-Baptiste André et Paolo Foresta, par le consul français Le Seurre, en qualité de vice-consuls à Oneglia et à Villefranche et le refus d'admettre Charles Gautier, nommé par le consul de France, au port Lympia à Nice (28 septembre 1770)
- l'extradiction de François Manuel originaire d'Isle dans le comtat venaissin et de son épouse, accusés de l'homicide du baron de La Forestie et réfugiés à Nice, demandée par le Parlement de Provence (8 mars 1771)
- le rétablissement des bornes séparant le territoire des communautés de Vasia de celui de Dolcedo (22 mars 1771)
- le refus d'extrader Louis Martel de Brignoles, arrêté à Nice sur instigation du Parlement de Provence et passible de la peine de mort pour le crime de vol avec effraction, opposé par le sénat, eu égard au crime non susceptible d'une telle peine dans les États sardes (19 avril 1771)
- l'admission du négociant Jean Vierne de Nîmes en qualité de consul de Prusse à Nice (26 avril 1771)
- le rétablissement des bornes séparant les territoires de Bardineto et de Calizzano (13 janvier 1772, 26 mars 1773)
- l'admission d'Ambrogio Dayderi en qualité de consul de Hollande à Nice et dans la principauté d'Oneglia (Oneille) (30 octobre 1772)
- la convention entre le roi de Sardaigne, représenté par Giuseppe Maria Vincenzo Lascaris Castellar et l'Électeur de Bavière, prévoyant la réciprocité pour leurs sujets en matière de succession (3 septembre - 19 décembre 1772)
- une procédure judiciaire à l'encontre d'habitants de Colla, accusés de couper des bois sur le territoire de Seborga (5 avril 1773)
- l'admission de Luigi Riccardi en qualité de vice-consul d'Angleterre à Oneglia (15 octobre 1773)
- une procédure judiciaire à l'encontre de particuliers de Pigna, accusés d'avoir agressé Andrea Pallanca de Bordighera, soupçonné de l'homicide de sa femme (uxoricide) et réfugié à Pigna, pour le livrer à la justice génoise (23 décembre 1773)
- la saisie de bétail par des Génois de Mendatica au préjudice de particuliers de Montegrosso (2 août 1774)
- l'admission d'Antonio Ighina de Genova (Gênes), habitant à Nice, pour exercer les fonctions de consul d'Angleterre en l'absence du titulaire, Nathaniel Davison (11 novembre 1774)
- le rétablissement de bornes situées sur les territoires de Castelfranco et de Dolceacqua (28 mai, 7 novembre 1775)
- l'admission de Gabriel Isaac Veillon, de Berne, en qualité de consul du Danemark à Nice (21 novembre 1775) et de Giovanni Tiragallo en qualité de vice-consul du même pays à Oneglia (Oneille) (16 février 1776)
- la notification au commandant de Provence du passage de troupes françaises par Roquestéron, territoire sarde, pour se rendre en France (17 mai 1776, 9 octobre 1778)
- l'extradition d'Antonio Viale de Ventimiglia (Vintimille), accusé de vol d'objets du culte dans l'église Saint-Pancrace de ladite ville, demandée par la justice de la République de Genova (Gênes), contenant également le dossier de procédure devant le préfet de Nice, Viale étant accusé également de vente de ces objets sur le sol sarde (14 février 1777)
- l'extradition de plusieurs Français, accusés de " grassazione " avec homicide, demandée par le Parlement de Provence (8 avril 1777)
- l'admission d'Antonio Gaspare De Foresta, en qualité de vice-consul de France à Villefranche, nommé par le consul Le Seurre (30 mai 1777)
- le rétablissement des bornes séparant les territoires entre Dolceacqua et Camporosso (4 juillet 1777) et de celles situées sur le territoire de Puget, conformément au procès-verbal de délimitation du 4 octobre 1761 (15 mai 1778)
- le nouveau règlement pour la conservation des rivages du Var, contenant également la transcription du manifeste du sénat (21 juillet - 1er aoû 1778)
- le transfert des bornes sarde et française, situées sur la frontière du Var, près de Puget, à cause des crues du fleuve (18 décembre 1778)
- l'extradition d'Antoine Focard de Grasse, accusé de " grassazione " avec homicide et réfugié à Sigale, demandée par le Parlement de Provence (29 décembre 1778)
- l'admission de François Vierne, consul de Prusse, en qualité de procureur général du consul de Danemark lors de ses absences (16 avril 1779)
- l'extradition d'Antoine Roux, accusé de vol d'objets de culte dans la cathédrale de Grasse et de son épouse, accusée de complicité, demandée par le Parlement de Provence (17 septembre 1779)
- l'extradition d'Honoré Imbert de la ville de Moustiers, réfugié à Puget-Théniers, accusé d'empoisonnement et condamné à la peine de la roue, demandée par le Parlement de Provence (9 juin 1780), de Louis Lions, accusé d'homicide près d'Entrevaux (7 juillet 1780), de Louis Carlavande de Cipières, accusé d'homicide et condamné à la peine de la roue (22 décembre 1780) et d'Honoré Latil de Lorgues en Provence, accusé de " grassazioni " et condamné à la peine de mort (5 janvier 1781)